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En cas de transfert d’Office notarial créé, dans la même zone d’installation, dans le même département ou dans un autre, le notaire ayant prêté serment au TGI du lieu de nomination doit-il prêter serment à nouveau, dans le TGI dont dépend la commune où est transférée l’installation ?

L’article 57 du Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire, précise que les notaires doivent prêter serment dans le mois de leur nomination.

Conformément à l’article 2-6 du Décret n°71-942 du 26 novembre 1971, modifié par le décret du 29 juillet 2020, relatif aux créations, transferts et suppressions d’office de notaire, à la compétence d’instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires :

I. – Le transfert d’un office est le déplacement du siège de cet office au sein d’une même zone, parmi celles mentionnées au I ou au III de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Le déplacement du siège d’un office à l’intérieur d’une même commune et dans les limites d’une même zone ne constitue pas un transfert. Le titulaire doit toutefois en informer le garde des sceaux, ministre de la justice, le procureur général et la chambre des notaires dans un délai de dix jours.

II. – Le transfert d’un office au sein de l’une des zones mentionnées au I de l’article 52 de la loi du 6 août 2015 susmentionnée fait l’objet d’une déclaration, au plus tard dans un délai de dix jours à compter de ce transfert, auprès du bureau du Conseil supérieur du notariat, de la chambre des notaires et du procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle l’office a été transféré ainsi que, le cas échéant, de la chambre des notaires et du procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle était initialement établi l’office.

La déclaration est également adressée, dans le même délai, au garde des sceaux, ministre de la justice, qui peut, par décision motivée et dans un délai de deux mois à compter de cette déclaration, faire opposition au transfert.

La déclaration de transfert se faisant impérativement a posteriori (dans les dix jours du déménagement de l’office), on peut en déduire que le notaire nouvellement nommé qui effectue les formalités ci-dessus en temps utile, et sous réserve qu’il soit bien enregistré auprès des instances professionnelles, qu’il dispose d’un local susceptible de recevoir dignement la clientèle, est en mesure d’exercer ses fonctions dans l’Office transféré sans qu’il lui soit nécessaire de prêter à nouveau serment.

Aucun arrêté ne sera publié au terme du délai d’opposition

La Direction des Affaires Civiles et du Sceau ne fournit aucun texte sur le sujet créant l’obligation de prêter serment devant le nouveau tribunal ¹.

ATTENTION :

L’arrêté du 3 décembre 2018 (JORF n°0282 du 6 décembre 2018) pris en application de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques pour la profession de notaire, avait établi pour une durée de deux ans la nouvelle carte et les nouveaux objectifs relatifs aux créations d’offices de notaires. Cette carte n’est plus en vigueur depuis le 7 décembre 2020.
En conséquence, aucun « transfert libre » n’est possible depuis cette date.
Il ne sera tenu compte d’aucune déclaration de transfert entre le 7 décembre 2020 et la publication de la prochaine carte d’installation. Dans cette période, l’office ne peut être ou rester installé que dans la seule commune d’installation portée sur l’arrêté de nomination.
Toutefois, il est possible, durant cette période à durée indéterminée, de présenter une demande d’autorisation de transfert par supplique circonstanciée à déposer sur le site OPM dans la rubrique « transfert ».
S’agissant d’une procédure d’autorisation et non de déclaration a posteriori, les dispositions du décret du 29 juillet 2020 relatives aux nouvelles modalités de déclaration de transfert à compter du 1er janvier 2021 ne sont pas applicables tant qu’une nouvelle carte d’installation n’aura pas été publiée par arrêté du Garde des sceaux.
La demande pourra être acceptée ou refusée.


¹ Il est renvoyé sur ce sujet à la FQ OPM récemment mise à jour

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