A compter de la date de prestation de serment, vous devez vous consacrer entièrement à l’exercice de vos fonctions d’officier ministériel.

Vous disposez dès lors, d’un délai raisonnable (6 mois ?) pour régler les aspects pratiques de votre installation jusqu’à l’ouverture au public.

Par conséquent, la nomination avec ou sans prestation de serment rend impossible l’exercice de toute autre activité sous quelque forme que ce soit et sous quelque statut que ce soit (Clerc, formaliste…) dans une autre étude (Cf déontologie, secret professionnel etc…)

L’immatriculation de la SEL intervient après sa nomination par le garde des sceaux, le dossier de constitution étant déposé sous condition suspensive (Art 166 et 167 du décret du 14 août 2024).

L’article 57 du Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 dispose que : « Dans le mois de leur nomination, les notaires prêtent serment, devant le tribunal judiciaire ».

La société sera immatriculée par le greffe au vu du justificatif de la prestation de serment.

Conformément à l’article 57 du Décret n°73-609 du 5 juillet 1973, dans le mois de leur nomination, les notaires prêtent serment, devant le tribunal judiciaire et ne peuvent exercer leurs fonctions qu’à compter du jour de leur prestation de serment.

Au moment de la prestation de serment, vous devrez reprendre la ville d’implantation précisée dans l’arrêté, de même que votre forme d’exercice (entreprise individuelle ou société). Le sceau présenté reprend également cette information.

Un notaire nommé et ayant prêté serment en qualité de notaire individuel doit démarrer son activité en cette qualité.

La nomination ou la prestation de serment, si elle est requise confère un TITRE qui n’a pas de valeur patrimoniale.

Au moment du passage en société, il faudrait d’abord valoriser le droit de présentation.

Pour ce faire, le seul TITRE ne suffit pas : c’est la FINANCE (c’est-à-dire la valeur que génère l’exercice du titre) qui constitue le droit de présentation prévu par l’article 91 de la loi du 28 avril 1816.

Il est donc impossible pour le notaire nouvellement nommé d’apporter son droit de présentation au lendemain de sa prestation de serment puisqu’à ce stade ce droit n’est pas valorisable.

Il faudrait attendre la mise en activité effective de l’office (réception des premiers actes dans des locaux destinés à l’exercice de la profession, numéro SIRET, numéro de CRPCEN, clé Réal, comptabilité, logiciels agréés…) pour pouvoir envisager une telle opération d’apport cession.

Il faudrait attendre par mise en activité effective de l’office : réception d’un volume significatif d’actes dans des locaux destinés à l’exercice de la profession (numéro SIRET, numéro de CRPCEN, clé Réal, comptabilité, logiciels agréés…) développement d’une clientèle locale attachée à l’office, réalisation d’un chiffre d’affaires significatif…

Ce n’est qu’une fois ces éléments réunis que vous pourrez procéder à la « transformation » de votre entreprise individuelle en société, c’est-à-dire en réalité, à son apport.

Il convient de préciser que l’apport de l’entreprise individuelle à une société entraîne l’imposition de la plus-value réalisée par l’exploitation de l’office (151 sexies CGI), liée à la mutation de celui-ci ; une option pour le régime de report d’imposition peut donc être réalisée.

Attention : la cession de vos titres au nouvel associé entrainera l’imposition immédiate de la plus-value en report (manquement à l’obligation de conservation des titres pendant au moins 3 ans prévu par l’Article 150-0 B ter).

Alternative : Il peut également être procédé à une AUGMENTATION DE CAPITAL par apport en numéraire du nouvel associé pour permettre son entrée, sans cession de titres, ce qui permettra à l’apporteur de l’office de respecter le délai de conservation des titres.

 

Dès lors que la STON devient multi-offices, chaque office doit disposer d’un compte DO (Dépôts obligatoires – compte clients).

En revanche, pour la comptabilité de la société dite DCN, une comptabilité analytique unique suffit afin de ventiler les produits et charges par office.

Lors de la création du second office, un arrêté de comptes (et non une clôture comptable) devra être fait.

En étant nommé notaire dans l’office créé et ayant prêté serment, vous avez la charge de la puissance publique (Le TITRE).

Mais l’office ne sera créé et ne pourra faire l’objet d’une évaluation (la FINANCE)

Une fois que l’office aura effectivement démarré son activité, une association avec un tiers serait envisageable par la création d’une société à laquelle votre entreprise individuelle serait apportée.

Mais que faut-il entendre par « démarrage effectif de l’activité de l’office » ?

En effet, le notaire doit être en mesure de justifier de la signature d’un volume d’actes significatif, de la présence d’une clientèle locale attachée à l’office, de la réalisation d’un chiffre d’affaires conséquent depuis son installation, …

Il convient de préciser que ce critère fait de plus en plus l’objet d’une vérification très attentive de la part de la chancellerie.

Ainsi, apport pourrait être à titre pur et simple ou onéreux, avec évaluation du droit de présentation.

Dans le second cas, l’office serait apporté avec les dettes (emprunt pour l’installation et autres dettes).

Attention aux incidences fiscales de l’apport : L’apporteur peut opter pour le régime du report d’imposition de la plus-value avec engagement de conserver les titres reçus en contrepartie de son apport pendant au moins 3 ans (Article 150-0 B ter CGI).

Conformément à l’article 2-1 du Décret n°88-814 du 12 juillet 1988, modifié par le décret 2022-1743 du 29 décembre 2022, « la prestation de serment n’est requise qu’en cas de première nomination. En cas de changement de lieu, de la qualité ou de la structure d’exercice, le notaire informe, dans le délai d’un mois suivant la date de début d’exercice de ses nouvelles fonctions, le procureur général près la cour d’appel et l’instance professionnelle régionale dans les ressorts desquels se situe d’office au sein duquel il exerce ses nouvelles fonctions ».

Attention : A compter du changement d’office, il doit se consacrer exclusivement au nouvel office.

Concernant la notaire salariée, elle n’aura pas à reprêter serment