Quel est le sort du ou des bureau(x) annexe(s) attachés à un office supprimé ou apporté ou cédé ?

En vertu de l’article 2-7 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, l’ouverture ou la suppression d’un bureau annexe fait l’objet d’un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le ou les bureau(x) annexe(s) sont supprimé(s) de la même manière que l’office auquel il(s) étai(en)t attaché(s).

Si l’Office notarial est supprimé, le bureau annexe l’est par voie de conséquence.

Conseil : Les notaires concernés veilleront cependant à bien préciser leur décision de maintien du bureau annexe, dans leur requête à fin d’apport ou cession de l’Office auquel il est attaché.