La carte d’installation actuelle se termine fin février 2026. Pourrai-je encore transférer mon office, qui est situé en zone verte, au-delà de cette date ?

Les effets de la carte actuelle (arrêté du 27 février 2024) se poursuivront au-delà de sa date d’expiration, en maintenant les zonages permettant les transferts d’offices en zone verte sur déclaration avec délai d’opposition dans les 10 jours de la réouverture au public.

A ce jour (26 février 2026), l’Autorité de la concurrence vient de publier son avis sur la prochaine carte d’installation, proposée pour une durée de 5 années (2026-2031). L’autorité recommande au Gouvernement la création d’un nombre d’offices suffisant pour permettre l’installation de 261 « nouveaux notaires », de préférence dans les deux premières années.

Observation importante : de très nombreuses zones actuellement « vertes » passeraient en « rouge ».

Les ministères de tutelle (justice et économie) conviendront de suivre en tout ou partie, par arrêté conjoint, ces propositions.