Je suis notaire salarié d’un notaire titulaire d’un office individuel. Mon employeur a le projet de céder son office à une STON ou à un notaire individuel. Devrai-je déposer un dossier de « reprise de fonction » avec délai d’opposition d’un mois ? Devrai-je prêter de nouveau serment ?

Vous n’avez pas à prêter de nouveau serment. En réalité, le droit du travail s’appliquant purement et simplement, la cession de l’Office emportant transfert des contrats de travail, il n’y a pas de distinction à faire avec ceux liant l’Office aux notaires salariés.

Par contre, il conviendra de respecter les dispositions de l’article 3 du Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l’article 1er ter de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés, modifié par Décret n°2006-1299 du 24 octobre 2006, qui dispose : « Dans tous les actes reçus ou dressés par lui et dans toutes les correspondances, le notaire salarié doit indiquer son nom, son titre de notaire, le nom ou la dénomination de la personne physique ou morale titulaire de l’office au sein duquel il exerce ainsi que le siège de cet office. Son sceau comporte les mêmes indications. »