Imprimer ce post

L’associé peut-il partager son temps entre l’office historique et le nouvel office ? Peut-il recevoir des actes et des clients hors du second office et notamment dans les locaux de l’office historique ?

Non, car la SCP est titulaire de deux Offices notariaux (à ne pas confondre avec un bureau annexe). Article 56 – 2024-873 du 14 août 2024.

retour

Vous n'avez pas trouvé la réponse à votre question ?
Vous souhaitez suggérer une question ?