Sous quels délais l’agrément peut être donné par la Chancellerie concernant la transformation d’une SCP en SEL ?

La chancellerie n’intervient plus dans la procédure de transformation.

En effet, désormais toute transformation d’une STON en SCP ou en SEL est soumise à déclaration préalable suivie d’un délai d’opposition de deux mois du bureau du CSN.

Ainsi, il conviendra d’acter dans la décision collective extraordinaire le fait que les associés sont des notaires-personnes physiques exerçant au sein de la société, et de reporter l’effet de la transformation après expiration du délai d’opposition de deux mois dont dispose le CSN.

Cette déclaration devra être effectuée sur le site Décla-CSN, dans les trente jours de la décision collective.

A défaut d’opposition, la transformation prendra effet. Il conviendra par sécurité de prévoir dans la décision collective un report de la date d’effet postérieure à l’expiration du délai d’opposition, pour retenir une date « pratique » pour les formalités d’ordre comptable (changement éventuel de régime fiscal) ou juridique (modification des en-têtes d’actes, des documents émanant de la société, etc…)

Il faudra procéder alors aux formalités auprès du greffe, pour mettre à jour l’extrait Kbis, avec déclarations URSSAF et Centre des impôts, via le RNE.

Pour mémoire : la transformation d’une SCP en SEL peut induire le changement de régime fiscal de la société, de l’IR à l’IS. Ce changement doit être anticipé. L’accompagnement de l’expert-comptable est nécessaire.