Création d’une SPFPL après transformation d’une SCP en SEL : la SPFPL souhaite acquérir des parts d’une SCI, propriétaire des locaux de la SCP titulaire d’un Office notarial, et ce, après nomination dans la SCP, du notaire et de ses associés, souhaitant procéder à la transformation de la SCP en SEL à terme, afin d’apporter les parts sociales de la SEL à la SPFPL précédemment créée. Ayant constaté dans les nouveaux textes que la SPFPL devait faire l’objet d’une déclaration auprès de la Chancellerie à posteriori, cette démarche doit-elle être faite dès l’acquisition des parts de la SCI ou après l’apport des parts de la SEL ?

Une SPFPL existante et titulaire de titres d’une STON peut, dans le cadre de ses activités accessoires, et à la condition expresse que cette activité soit destinée exclusivement aux sociétés dont elle détient des participations, procéder à l’acquisition de parts d’une SCI propriétaire des locaux de l’Office.

Pour ce qui concerne l’Office notarial, il convient – après option IS – de transformer dans un premier temps la SCP en SEL, afin que la SPFPL puisse faire l’acquisition des titres de la SEL, puis de ceux de la SCI dans un second temps.  

Dans l’hypothèse présentée, rappelons que la SPFPL ne peut pas acquérir de titres d’une SCI – fût-elle propriétaire des locaux de l’Office – tant qu’elle ne détient pas encore les titres de la SEL dont les locaux seront loués par ladite SCI.

L’ordre des opérations est donc ici primordial.

Enfin, il conviendra de procéder à la déclaration de l’existence de la SPFPL, dès sa constitution, auprès du CSN.

La procédure de création d’une SPFPL est la suivante (du décret n° 2024-873 du 14 août 2024):

• Signature des statuts et versement du capital social libéré,
• Immatriculation de la société (greffe du tribunal de commerce)
• Déclaration par téléprocédure sur le site Décla-CSN dans les 10 jours de la constitution