Quels sont les éléments de procédure et formalités pour un passage en SELARLU?

La SELARLU est constituée sous condition suspensive de sa nomination par le Garde des Sceaux (elle ne pourra être immatriculée que sur présentation du JO de publication de l’arrêté constatant l’apport).

Il convient de présenter une requête par voie dématérialisée sur le site OPM https://opm.justice.gouv.fr/ de la Chancellerie contenant une note de présentation de votre projet, le projet de statuts, le traité d’apport sous condition de votre prestation de serment en qualité de notaire associé de la SELARL bénéficiaire de l’apport.