La transformation d’une SCP en SEL necessite-elle l’agrément du Garde des sceaux ?

La transformation d’une SCP en SEL est visée par l’article 176 du décret n° 2024-873 du 14 août 2024 qui prévoit : une déclaration préalable dans un délai de trente jours au bureau du CSN via le portail : Décla-CSN.

La déclaration ouvrira un délai d’opposition du bureau du CSN d’une durée de DEUX mois, à compter de la date de complétude qui sera précisée dans le statut du dossier.