Dans une STON de trois associés, nous avons neuf notaires-salariés. Peut-il y avoir remise en cause de la règle actuelle de quatre notaires salariés pour un notaire associé ?

Votre question concerne l’application du Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l’article 1er ter de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés.

Vous devez donc porter le nombre de notaires ASSOCIES à cinq pour vous mettre en conformité avec les dispositions de l’article 1er ter de l’ordonnance du 2 novembre 1945 (voir questions ci-après).

Attention ! Cette réponse est valable si la STON n’est titulaire que d’un seul office. En effet, la règle de « 1 pour 2 » s’apprécie PAR OFFICE et non par STON (voir question ci-après)