Je suis notaire salarié, j’ai déposé un dossier de reprise de fonctions – dans l’année – le 11 mars 2024 et ai reçu l’accusé réception. Le délai d’opposition s’arrête le 11 avril 2024. Pourrais-je reprendre mes fonctions de notaire salarié à compter de cette date ?

RAPPEL :

Article 17 du décret du 15 janvier 1993

L’exercice de ses fonctions d’officier public par le notaire salarié, ainsi que celui de ses mandats professionnels, sont suspendus à compter du jour de la rupture du contrat de travail quelle qu’en soit la cause. De ce jour, il ne peut plus se prévaloir de la qualité d’officier public ou du titre de notaire.

Pendant une période d’un an l’intéressé peut reprendre, sans nouvelle nomination, des fonctions de notaire salarié en déposant une simple déclaration, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, accompagnée d’une copie de son contrat de travail, dans les dix jours suivant sa signature, auprès du garde des sceaux, ministre de la justice. L’intéressé adresse une copie de cette déclaration, à la chambre des notaires dans le ressort de laquelle se situe l’office au sein duquel il souhaite exercer.

En l’absence de décision expresse d’opposition ou de non-opposition du garde des sceaux, ministre de la justice, portée à la connaissance de l’intéressé avant l’expiration d’un délai d’un mois, la déclaration est réputée avoir fait l’objet d’une décision de non-opposition et l’intéressé peut reprendre de nouvelles fonctions à la date d’expiration de ce délai. Ce délai court à compter de la réception d’une déclaration dûment complétée et accompagnée des pièces requises à l’alinéa précédent.

Le notaire salarié qui reprend des fonctions dans le ressort du même tribunal judiciaire de la même cour d’appel ou d’une autre cour d’appel peut les exercer à compter de l’expiration du délai d’un mois prévu au troisième alinéa.

En conséquence, le délai d’opposition court non pas à compter de l’accusé réception du dépôt du dossier sur OPM, mais à compter de la date précisée par la chancellerie dans sa mention « dossier complet en date du xxx ».

La reprise de fonctions sera donc nécessairement postérieure au 11 avril 2024.