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Concernant la procédure de déclaration de transfert, à ce jour doit-on utiliser la lettre recommandée avec accusé de réception ou la procédure électronique via le site OPM ?

RAPPEL : sur ce sujet, en réponse à une question écrite du 30 juin 2020, le Garde des sceaux a précisé le 3 novembre 2020 ce qui suit : « tout office créé est transférable, au besoin, dans n’importe quelle commune de la zone dans laquelle il est implanté ».

Cette réponse s’applique, que la déclaration soit effectuée du transfert effectif de l’office existant avant ou après le 31 décembre 2020.

Aux termes de :
Article 2-6 du décret du 26 novembre 1971 _ (Modifié par Décret n°2020-931 du 29 juillet 2020 – art. 7)

I. – Le transfert d’un office est le déplacement du siège de cet office au sein d’une même zone, parmi celles mentionnées au I ou au III de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Le déplacement du siège d’un office à l’intérieur d’une même commune et dans les limites d’une même zone ne constitue pas un transfert. Le titulaire doit toutefois en informer le garde des sceaux, ministre de la justice, le procureur général et la chambre des notaires dans un délai de dix jours.

II. – Le transfert d’un office au sein de l’une des zones mentionnées au I de l’article 52 de la loi du 6 août 2015 susmentionnée fait l’objet d’une déclaration, au plus tard dans un délai de dix jours à compter de ce transfert, auprès du bureau du Conseil supérieur du notariat, de la chambre des notaires et du procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle l’office a été transféré ainsi que, le cas échéant, de la chambre des notaires et du procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle était initialement établi l’office.

La déclaration est également adressée, dans le même délai, au garde des sceaux, ministre de la justice, qui peut, par décision motivée et dans un délai de deux mois à compter de cette déclaration, faire opposition au transfert.

III. – Le transfert d’un office au sein de l’une des zones mentionnées au III de l’article 52 de la loi du 6 août 2015 susmentionnée est autorisé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

IV. – Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le transfert d’un office au sein du même département ou entre ces départements est autorisé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

V. – Les demandes et déclarations prévues aux I, II et III sont transmises au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice et au bureau du Conseil supérieur du notariat, par téléprocédure. Les demandes prévues au IV sont transmises par lettre recommandée avec accusé de réception.
Conformément à l’article 17 du décret n° 2020-931 du 29 juillet 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Elles s’appliquent aux déclarations déposées à compter de cette date.

ATTENTION :

L’arrêté du 3 décembre 2018 (JORF n°0282 du 6 décembre 2018) pris en application de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques pour la profession de notaire, avait établi pour une durée de deux ans la nouvelle carte et les nouveaux objectifs relatifs aux créations d’offices de notaires. Cette carte n’est plus en vigueur depuis le 7 décembre 2020.
En conséquence, aucun « transfert libre » n’est possible depuis cette date.
Il ne sera tenu compte d’aucune déclaration de transfert entre le 7 décembre 2020 et la publication de la prochaine carte d’installation. Dans cette période, l’office ne peut être ou rester installé que dans la seule commune d’installation portée sur l’arrêté de nomination.
Toutefois, il est possible, durant cette période à durée indéterminée, de présenter une demande d’autorisation de transfert par supplique circonstanciée à déposer sur le site OPM dans la rubrique « transfert ».
S’agissant d’une procédure d’autorisation et non de déclaration a posteriori, les dispositions du décret du 29 juillet 2020 relatives aux nouvelles modalités de déclaration de transfert à compter du 1er janvier 2021 ne sont pas applicables tant qu’une nouvelle carte d’installation n’aura pas été publiée par arrêté du Garde des sceaux.
La demande pourra être acceptée ou refusée.

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