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Dans le cadre d’un SCP de notaires qui envisage un rapprochement avec une autre SCP de notaires, via fusion des sociétés, avec ou sans transformation de la société absorbante en une structure d’une autre forme, chacun des offices est situé dans une commune différente. Depuis le 1er janvier 2016, ces deux communes ont été, avec trois autres, designées comme les cinq communes déléguées d’une commune nouvelle créée. Les organisations respectives de ces offices font que chacun n’envisage pas de quitter ses locaux. Après fusion, un unique siège social sera déterminé, est-il possible de maintenir les deux offices et de continuer à recevoir les actes dans les deux ? Un local peut-il être considéré comme un bureau annexe ou un local accessoire ? Dans ces conditions, le rapprochement de ces deux SCP est-il envisageable et dans quelles conditions ?

La réponse est simplifiée depuis que STON peut signifier « société titulaire d’Offices notariaux ».
Le rapprochement peut conduire à une structure (SCP ou SEL) multi-Offices, pour autant qu’au moins un associé de la STON soit « affecté » à chaque Office notarial qui constitue une unité autonome, un Office notarial à part entière.
L’associé affecté exerce et reçoit au sein de l’Office qui lui est dévolu au sein de la STON, le ou les autres doivent exercer et recevoir dans l’autre Office.
L’Office notarial ayant fait l’objet d’une cession ou d’un apport demeure Office de plein exercice ; il ne doit en aucun cas être confondu avec le cas du traité d’indemnisation conduisant à la suppression de l’Office, avec création d’un bureau annexe, dans lequel les associés peuvent indifféremment recevoir clients et actes.

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