J’ai vu que le décret du 29 juin 2016 sur les sociétés de droit commun avait été abrogé (décret du 13 février 2025). A qui doit-on, désormais, adresser le dossier de cession interne dans une société de droit commun : CSN ou OPM ?

Les sociétés de droit commun doivent mettre leurs statuts en conformité avec les règles des SEL au plus tard le 31 août 2025.

Du fait de l’abrogation du décret de 2016, les textes sont silencieux sur le destinataire de ce type de dossier (OPM ou CSN).

En conséquence, toute demande de traitement de cession interne dans une SDC devra être précédée de la mise en conformité des statuts avec les règles des SEL. Celle-ci doit être, en tout état de cause, réalisée au 31 août 2025 au plus tard.

Dès lors, le dossier pourra être adressé au CSN (decla-CSN).