Je suis associé d’une SELAS. J’envisage d’apporter (ou vendre) mes titres à une SPFPL personnelle. L’objectif est notamment de me constituer une trésorerie de sécurité. Pouvez-vous m’indiquer : – Comment procéder pour mettre la SPFPL en place – S’il est possible dans le cadre d’un tel montage que la société holding investisse dans l’immobilier afin de faire fructifier la trésorerie ainsi constituée ? – Si les associés de la holding sont nécessairement des professionnels du droit ?
Sur la constitution de la SPFPL :
Une fois que les statuts de la SPFPL sont signés (capital libéré) et enregistrés, il y a lieu de faire procéder à l’immatriculation de la société auprès du greffe du tribunal de commerce. Déclaration doit être adressée par téléprocédure sur le site du CSN (Décla-CSN) dans les 10 jours de la constitution.
En revanche, pour les personnes non titulaires d’accès IDnot (personne jamais nommée notaire, notaire ayant cessé son activité depuis un certain temps…), la déclaration de constitution de SPFPL est reportée. Ces personnes devront adresser leur demande de nomination sur le site OPM avec les statuts de la SPFPL, son agrément par la collectivité des associés, liste de ses associés. Une fois nommées et titulaire d’un accès IDnot, elles pourront valablement déclarer la constitution de leur SPFPL sur le site Décla-CSN.
A noter :
Pour une SPFPL constituée par apport de titres : il convient de procéder à une double déclaration accompagnée des pièces justifiant l’opération de constitution par apport (statuts constitutifs de la SPFPL, traité d’apport enregistré, PV d’agrément de la SPFPL par les autres associés, liste des associés de la SEL…) :
- Sur le portail OPM dans l’onglet : « autres déclarations »
- Au CSN à l’adresse électronique : declaration.csn@notaires.fr
Une copie de cette déclaration est à adresser à la chambre.
Sur l’objet de la SPFPL :
L’article 110 de l’ordonnance du 8 février 2023 définit précisément l’objet des SPFPL. Il s’agit de « la détention de parts ou d’actions de sociétés d’exercice et de groupements de droit étranger, ayant eux-mêmes pour objet l’exercice d’une ou plusieurs professions libérales réglementées ».
Elles peuvent également « détenir, gérer et administrer tous biens et droits immobiliers et fournir des prestations de services, sous réserve que ces activités soient destinées exclusivement au fonctionnement des sociétés ou groupements dans lesquels elles détiennent des participations. Sous cette réserve, elles peuvent notamment détenir des parts sociales ou actions de toute société à forme civile ou commerciale aux seules fins d’acquérir et d’administrer des immeubles. »
Sur la qualité des associés de la SPFPL :
Cette société peut être mono-professionnelle (notaires) ou pluri-professionnelle (notaires, avocats… cf. art. 110 et 115 de l’ordonnance).
Nous vous renvoyons à la lecture de ces articles et vous constaterez qu’il s’agit de personnes physiques ou morales en exercice, en lien avec les professions concernées.
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