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Je suis notaire salarié et devant changer d’office, je vais signer un nouveau contrat de travail avec mon futur employeur. Quel calendrier dois-je respecter pour déposer mon dossier sur OPM ?

Aux termes de l’article 17 du décret du 15 janvier 1993 (modifié au 1er janvier 2021 par le décret 2020-931 du 29 juillet 2020) :

Article 17

L’exercice de ses fonctions d’officier public par le notaire salarié, ainsi que celui de ses mandats professionnels, sont suspendus à compter du jour de la rupture du contrat de travail quelle qu’en soit la cause. De ce jour, il ne peut plus se prévaloir de la qualité d’officier public ou du titre de notaire.

Pendant une période d’un an, l’intéressé peut reprendre, sans nouvelle nomination, des fonctions de notaire salarié en déposant une simple déclaration, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, accompagnée d’une copie de son contrat de travail, dans les dix jours suivant sa signature, auprès du garde des sceaux, ministre de la justice. L’intéressé adresse une copie de cette déclaration, à la chambre des notaires dans le ressort de laquelle se situe l’office au sein duquel il souhaite exercer.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, dans le délai d’un mois, faire opposition, par décision motivée, à l’effet de cette déclaration.

Le notaire salarié qui reprend des fonctions dans le ressort du même tribunal judiciaire peut les exercer à compter de l’expiration du délai d’un mois prévu au troisième alinéa. S’il reprend des fonctions dans le ressort d’un autre tribunal judiciaire, il doit prêter le serment prévu à l’article 57 du décret du 5 juillet 1973 susvisé.

Ainsi, il faut :

– Attendre d’avoir cessé toute fonctions chez le précédent employeur (préavis terminé),
– Signer le contrat de travail avec le nouvel employeur
– Déposer le contrat de travail, avec les autres pièces requises, dans les 10 jours de la date d’effet du contrat (et non de sa signature, selon une exigence de la chancellerie), sur le site OPM : tout dépôt de dossier anticipé sera classé sans suite par la chancellerie
– Informer la chambre de cette demande de reprise qui en attestera.

La chancellerie dispose d’un délai d’opposition d’UN MOIS, à compter du moment où le dossier de demande de reprise est complet.

Nous avions été informés (CSN et ANC) que des dossiers de RFS (reprise des fonctions salarié) avaient été déposés sur le site OPM en assez grand nombre depuis le 1er janvier, souvent très incomplets, ou sommaires, ou avec un contrat de travail portant des erreurs.

Il s’agit là d’une mesure de précaution, sachant que pour tout dossier déposé sur OPM, la Chancellerie précise que le délai ne court qu’à compter du moment où le dossier est effectivement complet, c’est-à-dire après que la pièce manquante ultime a été déposée dans le dossier par le demandeur.

Cette étape est indiquée par la mention « déclaration RFS complète ». Le jour d’apparition de ce statut sur le site OPM est donc désormais le point de départ du délai d’opposition.

Au terme du délai d’opposition :

– Soit le nouvel office est dans le ressort du même tribunal judiciaire et les fonctions de notaire salarié peuvent commencer,
– Soit le nouvel office est dans le ressort d’un autre tribunal judiciaire que le précédent et il y a lieu de re-prêter serment avant de reprendre ses fonctions.

Nous attirons l’attention sur les points suivants :

– La date de départ du délai d’opposition, avec mention « déclaration RFS complète », et l’importance de veiller à ce que le dossier de reprise soit complet (consulter la chambre ou assistance-installation.csn@notaires.fr),
– Il n’y aura pas d’arrêté de nomination,
– Le changement d’office au sein d’une même société multi-offices n’est pas une reprise d’activité (il n’y a pas de démission). Il requiert un formalisme particulier (article 2-1 du décret du 12 juillet 1988) et une nouvelle prestation de serment.

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