Je suis notaire salarié, j’ai déposé un dossier de reprise de fonctions – dans l’année – le 11 juin 2022 et ai reçu l’accusé réception. Normalement, le délai d’opposition s’arrête le 11 juillet 2022. Pourrais-je reprendre mes fonctions de notaire salarié à compter de cette date ?

RAPPEL :

Article 17

L’exercice de ses fonctions d’officier public par le notaire salarié, ainsi que celui de ses mandats professionnels, sont suspendus à compter du jour de la rupture du contrat de travail quelle qu’en soit la cause. De ce jour, il ne peut plus se prévaloir de la qualité d’officier public ou du titre de notaire.

Pendant une période d’un an, l’intéressé peut reprendre des fonctions de notaire salarié en déposant une simple déclaration, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, accompagnée d’une copie de son contrat de travail, dans les dix jours de son début d’exécution (et non de sa signature, selon une exigence de la chancellerie), auprès du garde des sceaux, ministre de la justice. L’intéressé adresse une copie de cette déclaration, à la chambre des notaires dans le ressort de laquelle se situe l’office au sein duquel il souhaite exercer.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, dans le délai d’un mois, faire opposition, par décision motivée, à l’effet de cette déclaration

Le délai d’opposition ne court qu’à partir du moment où le dossier OPM a reçu la mention « déclaration RFS complète ou déclaration complète en date du xxx ». L’intéressé doit en informer la chambre.

Pour les dossiers déposés à compter du 1^er janvier 2021 et en application du décret du 29 juillet 2020, il n’y aura pas d’arrêté de constat de reprise de fonctions.

Le notaire salarié qui reprend des fonctions dans le ressort du même tribunal judiciaire peut les exercer à compter de l’expiration du délai d’un mois prévu au troisième alinéa. S’il reprend des fonctions dans le ressort d’un autre tribunal judiciaire, il doit prêter le serment prévu à l’article 57 du décret du 5 juillet 1973 susvisé.

En conséquence, le délai d’opposition court non pas à compter de l’accusé réception du dépôt du dossier sur OPM, mais à compter de la date précisée par la chancellerie dans sa mention « déclaration complète en date du xxx ». La reprise de fonctions sera donc nécessairement postérieure au 11 juillet 2022.