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J’envisage de démissionner de mes fonctions de notaire salarié mais je ne sais pas si je reprendrai des fonctions dans l’année. Quelles démarches dois-je effectuer ?

Vous ne pourrez pas effectuer de démarche avant la cessation effective de votre contrat de travail (préavis terminé, certificat de travail obtenu).

Quelle que soit votre décision, vous devez déposer sur OPM une déclaration de rupture de contrat de travail de notaire salarié auprès de la chancellerie sur OPM (lettre de démission et certificat de travail) et à votre chambre, conformément à l’article 18 du décret du décret du 15 janvier 1993.

La procédure à suivre dépendra dès lors de la reprise ou non de vos fonctions de notaire salarié dans l’année.

Si vous reprenez des fonctions de notaire salarié dans l’année :
Ce n’est qu’après la réalisation de la déclaration de rupture de contrat (ci-dessus) que vous pourrez déposer votre dossier de reprise de fonctions de notaire salarié (RFS), tel que décrit sur notre FAQ, après avoir commencé l’exécution de votre nouveau contrat.

Cette procédure est soumise au droit d’opposition du garde des sceaux.

Vous n’aurez à reprêter serment que si le nouvel office est situé dans le ressort d’un autre TJ.

Si vous ne reprenez pas vos fonctions de notaire salarié dans l’année :
Dans cette hypothèse, vous devrez signer votre nouveau contrat de travail, commencer son exécution et déposer une demande de nomination en qualité de notaire salarié sur OPM.

Votre nomination sera faite par arrêté du garde des sceaux.

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