La carte d’installation actuelle se termine fin février 2026. Pourrai-je encore transférer mon office, qui est situé en zone verte, au-delà de cette date ?

Les effets de la carte actuelle (arrêté du 27 février 2024) se poursuivront au-delà de sa date d’expiration, en maintenant les zonages permettant les transferts d’offices en zone verte sur déclaration avec délai d’opposition dans les 10 jours de la réouverture au public.

A ce jour (20 janvier 2026), l’Autorité de la concurrence n’a pas publié d’avis sur la prochaine carte d’installation. Quand elle l’aura fait, les ministères de tutelle (justice et économie) conviendront de la suivre en tout ou partie, par arrêté conjoint.