La transformation d’une SCP en SEL necessite-elle l’agrément du Garde des sceaux ?

L’article 17 du Décret n°93-78 du 13 janvier 1993, modifié au 1er janvier 2021 par le décret du 29 juillet 2020, relatif aux sociétés d’exercice libéral précise :

Tout projet de constitution d’une société d’exercice libéral par transformation d’une société constituée sous une autre forme sociale et titulaire d’un office fait l’objet d’une déclaration préalable, dans un délai de trente jours, au garde des sceaux, ministre de la justice par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, à la diligence de la société ou de l’un au moins des associés concernés. La déclaration est accompagnée de la copie des statuts et de tout document permettant d’établir l’accord de la société ou des autres associés lorsque celui-ci est requis par les dispositions du code civil et du code de commerce ou par les statuts de la société.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut s’opposer au projet dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration dûment complétée et accompagnée des documents requis à l’alinéa précédent. Le délai d’opposition ne court qu’à partir du moment où le dossier de déclaration est complet.

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