Le Règlement national de la profession est-il remplacé par le code de déontologie ?
Le nouveau Code de déontologie résulte du décret du 28 décembre 2023, publié le 29. Il est applicable depuis le 1er février 2024, avec les règles professionnelles notariales qui résultent d’un arrêté du 29 janvier 2024.
Le décret et l’arrêté sont consultables dans « nos outils pratiques », sur le site web ANC.