Nous déposons, dans un dossier OPM un acte de cession de parts unique avec 2 cessionnaires : notre notaire notaire salarié devenant notaire associé et sa SPFPL. Le délai d’opposition du Garde des Sceaux est de 1 mois pour le notaire associé et de 2 mois pour la SPFPL. Au terme de quel délai notre notaire salarié sera-t-il notaire associé ?

En cas de combinaison de déclarations, dans un même dossier OPM, comportant des délais d’opposition de durées différentes, c’est le délai le plus long qui est privilégié.

Le notaire salarié devra donc attendre le terme du délai d’opposition de DEUX mois requis pour la cession des parts à sa SPFPL pour exercer en qualité de notaire associé.