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Où se signent les actes authentiques entre la période de déclaration de transfert et le transfert effectif ?

En zone d’installation libre : La déclaration de transfert ne pouvant être réalisée, conformément aux disposition de l’article 2-6 du décret du 26 novembre 1971, qu’après installation effective, la question est sans objet.

En zone contrôlée : les actes authentiques se signent dans l’ancien office tant que le transfert n’a pas été autorisé par arrêté du garde des sceaux.

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