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Puis-je transférer mon office créé, sans que ce dernier soit matériellement ouvert, dans une autre ville de la même zone d’installation après ma prestation de serment?

Il est précisé ce qui suit, dans la Foire aux Questions, en ligne sur le portail OPM (version novembre 2020) :

Une fois ma demande déposée, puis-je modifier le lieu d’implantation de l’office ?

« Non. Cependant, dès lors que vous êtes nommé et avez prêté serment en qualité de titulaire d’un office créé ou d’officier ministériel associé d’une société titulaire d’un office créé, le transfert de l’office dans une autre ville de la même zone est immédiatement envisageable, s’il est constaté que vous vous êtes bien enregistré auprès des instances professionnelles. »

 Il n’y a pas nécessité de solliciter les Instances afin d’obtenir un accord préalable au transfert, mais l’enregistrement auprès des instances suppose que vous soyez déjà installé.

La Chancellerie ne tient compte des transferts concernant les offices créés, au sein d’une zone de libre installation, que lorsque figure sur le site « notaires.fr » une adresse correspondant à celle de l’installation effective avant déclaration de transfert, car c’est la preuve que le notaire est bien en relation avec nos instances professionnelles. C’est donc un indice du sérieux de l’installation dans des locaux précis d’une commune précise[1].

Le transfert ne peut donc être envisagé qu’après une « vraie » installation, permettant un début d’activité avec : préparation, formalisation, rédaction, comptabilisation d’actes, avec des logiciels agréés, ouverture des comptes CDC, l’attribution d’un code CSN et CRPCEN, l’identification au FICEN…

Attention : la chancellerie dispose d’un délai de deux mois pour faire opposition au transfert effectif, délai courant à compter du jour où le déclarant reçoit de la Chancellerie un message l’informant que le dossier est complet.

Observation :

Entre le 7 décembre 2020 et le 28 août 2021, aucune carte n’était valide.

Pendant cette période, une procédure PROVISOIRE de demande de transfert a pu être suivie. Cette procédure est terminée.

[1] Réponse apportée par la Chancellerie

Nous rappelons en outre que notre Règlement national donne une définition de l’Office à l’article 11 :

« Art. 11 : Locaux de l’office

11.1 Définition

Par office, il faut entendre l’immeuble dans lequel travaillent le ou les notaires et leurs collaborateurs et où est reçue la clientèle. L’office est en principe domicilié dans un seul immeuble ».

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