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Quelles sont les règles qui s’appliquent en matière de dénomination sociale pour les SCP ?

L’article 30 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées a modifié l’article 8 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles :

« La dénomination sociale de la société doit être immédiatement précédée ou suivie de la mention : « société civile professionnelle” ou des initiales : « SCP”, elles-mêmes suivies de l’indication de la profession exercée. Le nom d’un ou de plusieurs associés peut être inclus dans la dénomination sociale.»

L’article 8 de la loi du 29 novembre 1966, relatif à la dénomination d’une SCP, est directement inspiré de l’article 2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, ce qui évitera des distorsions de dénomination selon la structure d’exercice.

Toutes les sociétés ont une dénomination et non plus une raison sociale.

Les associés peuvent donc librement retenir telle dénomination sociale qu’il leur plaira (sous réserve des règles du Règlement National de la Profession en matière de communication) ou utiliser, sans limitation temporelle, le nom d’un ou plusieurs anciens associés (sous réserve naturellement de l’accord de ces derniers, exprimé par écrit).

Les SCP existantes conservent les règles de dénomination antérieures ; néanmoins, une délibération des associés pourrait permettre aux SCP d’adopter les nouvelles règles définissant la raison sociale.

Il suffit de réunir une assemblée générale extraordinaire (dans la mesure où les statuts sont modifiés) afin d’adopter la nouvelle dénomination sociale, et de procéder aux formalités légales.

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