Quid de la prestation de serment en cas de changement de TJ, d’un notaire salarié ayant repris des fonctions dans le délai d’un an suite à la rupture de son contrat de travail ? Doit-il le faire dès qu’il reprend ses fonctions dans la nouvelle étude ?

Conformément à l’article 17 du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 et à l’article 57 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 :

Il ne peut reprendre ses fonctions de notaire-salarié et prêter serment qu’à l’issue du délai d’opposition d’un mois du garde des sceaux, après dépôt d’un dossier complet commençant à courir le jour où est portée dans son dossier OPM la mention « déclaration RFS complète »..

En tout état de cause, et une fois libre de son précédent contrat, il devra télétransmettre dans les dix jours de son début d’exécution (et non de sa signature, selon une exigence de la chancellerie), son contrat de travail, faire sa demande de prestation de serment en même temps, en précisant qu’il est soumis au délai (minimum) d’un mois afin de prévoir de prêter serment à l’issue de ce délai.

Pour les dossiers déposés depuis le 1er janvier 2021, aucun arrêté de constat ne sera pris.