Quid de la prestation de serment en cas de changement de TGI, d’un notaire salarié ayant repris des fonctions dans le délai d’un an suite à la rupture de son contrat de travail ? Doit-il le faire dès qu’il reprend ses fonctions dans la nouvelle étude ou dès la signature de l’arrêté constatant la reprise de fonction ?

Conformément à l’article 17 du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 et à l’article 57 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 :

Il ne peut reprendre ses fonctions de notaire-salarié et prêter serment qu’à l’issue du délai d’opposition d’un mois du garde des sceaux.

En tout état de cause, et une fois libre de son précédent contrat, il devra télétransmettre dans les dix jours de sa signature, son contrat de travail, faire sa demande de prestation de serment en même temps, en précisant qu’il est soumis au délai d’un mois afin de prévoir de prêter serment à l’issue de ce délai.

L’arrêté du garde des sceaux n’est qu’un arrêté de constat de reprise des fonctions.

Attention : il en est de même en cas de changement d’Office notarial au sein de la même STON multi-Office ¹. Le notaire salarié doit attendre le mois de délai d’opposition à compter de la date à laquelle il aura déposé son dossier de reprise d’activité, après avoir effectivement débuté son activité dans l’autre Office.

Exemple : une STON, titulaire d’un Office A, a obtenu la création d’un Office B (situation identique si la STON, titulaire d’un Office, a procédé à l’acquisition d’un autre Office). Le notaire salarié de l’Office A, qui changerait d’Office pour recevoir et instrumenter au sein de l’Office B, devra attendre la fin de sa fonction au sein de l’Office A, intégrer effectivement l’Office B en tant que notaire salarié en « reprise de fonctions », déposer l’avenant à son contrat de travail de notaire salarié (ou son nouveau contrat) sur le site OPM de la Chancellerie, en obtenir accusé-réception, et attendre l’expiration du délai d’un mois d’opposition de la Chancellerie avant de pouvoir reprendre ses fonctions, et recevoir des actes.


¹ Réponse apporté par la Chancellerie

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