Un bureau annexe peut-il devenir un office a part entière ? Le siège pouvant être déplacé en zone « d’installation libre » sur simple information à adresser au garde des sceaux, ministre de la justice, au procureur général et à la chambre des notaires dans un délai de dix jours ?

Cette situation n’est pas impossible (article 2-7 décret n° 71-942 du 26 novembre 1971), mais nécessite une décision du garde des sceaux. Aucun bureau annexe ne peut être librement ouvert, puisque tout ce qui touche à la question des bureaux annexes dépend d’un arrêté du garde des sceaux.

La Chancellerie rappelle régulièrement qu’elle porte et continuera de porter une attention toute particulière aux schémas juridiques qui aboutiraient à des suppressions d’ Offices  (singulièrement des Offices créés dans le cadre de l’horodatage), afin de les transformer en bureaux annexes, dans le cadre de rapprochements de notaires créateurs avec des STON existantes.

La loi Croissance a prévu la création d’Offices notariaux de plein exercice, avec leurs notaires titulaires nommés pour y exercer. Elle n’a pas prévu de faciliter la gestion par les STON de leurs lieux de réception de clientèle en permettant aux notaires associés et/ou salariés, d’y exercer librement leur activité, recevoir leurs clients et leurs actes.
Étant entendu que la gestion de ces situations (bureaux annexes) est discrétionnaire, et ne dépend que du Garde des Sceaux.

La Chancellerie a adopté récemment une position stricte conduisant au rejet d’opérations de rapprochement entre Offices, avec demande de suppression, de l’un des offices ou de sa transformation en bureau annexe.

. La seule solution consiste :
– Soit à accepter la suppression pure et simple de l’Office concerné, sans création de BA (étant observé que même cette solution « radicale » peut ne pas être acceptée par la Chancellerie)
– Soit à s’orienter vers la STON multi-Offices.