Venant d’être nommé à un Office créé, quel est le délai dont je dispose pour m’installer effectivement (locaux, informatique, réception de la clientèle, etc.) ?

Conformément à l’article 57 du Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 les notaires doivent prêter serment dans le mois de leur nomination.

Depuis le 1^er janvier 2023 (décret du 29 décembre 2022), ceux qui ont déjà prêté serment pour des fonctions antérieures (notaire salarié, individuel ou associé) n’ont pas à le renouveler.

Vous disposez, à compter de votre prestation de serment ou de votre nomination, selon le cas, d’un « délai raisonnable » pour vous installer et démarrer votre activité.

A défaut, la chancellerie pourrait être amenée à décider la suppression de l’office créé.

Si vous rencontrez des difficultés de nature à compromettre votre rapide installation, nous vous conseillons d’en informer votre chambre (preuves à l’appui).