Le contrôle du prix de cession d’office ou de parts sociales ou actions de STON se pratique-t-il encore depuis l’entrée en vigueur de la Loi Croissance ?
Les articles 34 et 181 du décret n° 2024-873 du 14 août 2024 disposent : […]
« Le prix de cession et ses modalités de paiement sont fixés par les parties. » […]
retour