Les notaires nouvellement nommés dans un office créé ont-ils ou non la faculté de transférer librement cet office ?

Postérieurement à l’arrêté de nomination portant création d’un office dans une commune (commune A), et après prestation de serment le cas échéant, mais avant d’avoir créé l’office, il est possible de solliciter du garde des sceaux un transfert dudit office vers une autre commune (commune B).

Pour ce faire, la commune B doit faire partie de la même zone libre d’installation que la commune A.

La demande de transfert doit présenter les raisons et arguments de votre demande de changement de lieu de résidence, conformément à la notice OPM (actualisée le 9.10.2025) accessible par le lien suivant : https://opm.justice.gouv.fr/content/d%C3%A9claration-de-transfert-doffice-dans-la-m%C3%AAme-zone-de-libre-installation

« Il convient d’expliquer les motifs conduisant à solliciter ce transfert. Ces motifs doivent notamment être basés, dans l’intérêt du service public, sur les besoins du public, la situation géographique et l’évolution démographique et économique dans les communes concernées ou encore l’impossibilité de trouver un local adapté.

Dans cette hypothèse, le transfert donnera lieu à la parution d’un arrêté. »