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Les notaires nouvellement nommés dans un office créé après tirage au sort, et après prestation de serment, ont-ils ou non la faculté de transférer librement cet office?

1. Sur le principe général :

En application des dispositions de l’article 2-6 du décret du 29 juillet 2020, applicable au 1er janvier 2021, un transfert de l’office est possible dans la même zone d’installation dite libre, à compter du jour de l’installation effective : il ne peut pas s’agir d’une déclaration de PROJET de transfert.
Sur ce sujet, en réponse à une question écrite du 30 juin 2020, le Garde des sceaux a précisé le 3 novembre 2020 ce qui suit : « tout office créé est transférable, au besoin, dans n’importe quelle commune de la zone dans laquelle il est implanté ».
Cette réponse s’applique, que la déclaration soit effectuée du transfert effectif de l’office existant avant ou après le 31 décembre 2020.
La chancellerie a également précisé ce qui suit :
Pour les créations d’office, il est toléré de déclarer un transfert dès la prestation de serment, sous réserve d’avoir un local réellement ouvert dans la commune de destination (mais sous réserve d’avoir ouvert « à vide » un local dans la commune à la résidence de laquelle l’office a été initialement créé).
Précision : La Chancellerie tient compte des transferts concernant les offices créés, au sein d’une zone de libre installation, que lorsque figure sur le site « notaires.fr » une adresse correspondant à celle de l’installation avant déclaration de transfert, car c’est la preuve que le notaire est bien en relation avec nos instances professionnelles. C’est donc un indice du sérieux de l’installation dans des locaux précis d’une commune précise ¹.

2. MAIS :

Non, l’arrêté du 3 décembre 2018 (JORF n°0282 du 6 décembre 2018) pris en application de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques pour la profession de notaire, avait établi pour une durée de deux ans la nouvelle carte et les nouveaux objectifs relatifs aux créations d’offices de notaires. Cette carte n’est plus en vigueur depuis le 7 décembre 2020.
En conséquence, aucun « transfert libre » par simple déclaration n’est plus possible depuis cette date.
Toutefois, il est possible, durant cette période à durée indéterminée, de présenter une demande d’autorisation de transfert par supplique circonstanciée à déposer sur le site OPM dans la rubrique « transfert ». Cette demande pourra être acceptée ou rejetée.
En cas d’acceptation, un arrêté autorisant le transfert sera publié au Journal officiel.
Il doit être relevé, incidemment, que les dispositions du décret du 29 juillet 2020 relatives aux nouvelles modalités de déclaration de transfert dans les zones d’installation libre à compter du 1er janvier 2021 ne sauraient être applicables tant qu’une nouvelle carte déterminant les zones d’installation libre en question n’aura pas été publiée par arrêté conjoint du garde des sceaux et du ministre de l’économie.


¹ ² Réponse apportée par la Chancellerie
Nous rappelons en outre que notre Règlement national donne une définition de l’Office à l’article 11 :
« Art. 11 : Locaux de l’office
11.1 Définition
Par office, il faut entendre l’immeuble dans lequel travaillent le ou les notaires et leurs collaborateurs et où est reçue la clientèle. L’office est en principe domicilié dans un seul immeuble ».
² A ce jour, aucune nouvelle carte n’est programmée.

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