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Les notaires nouvellement nommés dans un office créé après tirage au sort, et après prestation de serment, ont-ils ou non la faculté de transférer librement cet office?

En application des dispositions de l’article 2-6 du décret du 29 juillet 2020, applicable au 1er janvier 2021, un transfert de l’office est possible dans la même zone d’installation dite libre, à compter du jour de l’installation effective : il ne peut pas s’agir d’une déclaration de PROJET de transfert.
Sur ce sujet, en réponse à une question écrite du 30 juin 2020, le Garde des sceaux a précisé le 3 novembre 2020 ce qui suit : « tout office créé est transférable, au besoin, dans n’importe quelle commune de la zone dans laquelle il est implanté ».
La chancellerie a également précisé ce qui suit :
Pour les créations d’office, il est toléré de déclarer un transfert dès la prestation de serment, sous réserve d’avoir un local réellement ouvert dans la commune de destination (mais sous réserve d’avoir ouvert « à vide » un local dans la commune à la résidence de laquelle l’office a été initialement créé).
Précision : La Chancellerie tient compte des transferts concernant les offices créés, au sein d’une zone de libre installation, que lorsque figure sur le site « notaires.fr » une adresse correspondant à celle de l’installation avant déclaration de transfert, car c’est la preuve que le notaire est bien en relation avec nos instances professionnelles. C’est donc un indice du sérieux de l’installation dans des locaux précis d’une commune précise ¹.

Observations :
1° Entre le 7 décembre 2020 et le 28 août 2021, aucune carte n’était valide.
Pendant cette période, une procédure PROVISOIRE de demande de transfert a pu être suivie, procédure désormais terminée.
2° la Chancellerie dispose d’un délai de deux mois pour former opposition au transfert effectif.


¹ ² Réponse apportée par la Chancellerie
Nous rappelons en outre que notre Règlement national donne une définition de l’Office à l’article 11 :
« Art. 11 : Locaux de l’office
11.1 Définition
Par office, il faut entendre l’immeuble dans lequel travaillent le ou les notaires et leurs collaborateurs et où est reçue la clientèle. L’office est en principe domicilié dans un seul immeuble ».
² A ce jour, aucune nouvelle carte n’est programmée.

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