Pour toute question relative à la procédure mise en place par l’ANC concernant le remboursement des dépôts de garantie des prêts qui ont été cautionnés par l’ANC, merci d’adresser votre demande par voie de courriel à : anc@anc.notaires.fr
Voir documents ci-dessous :
ImprimerLa solution existait depuis la loi de 1966 pour les SCP, mais n’existait pas pour les SEL. L’ordonnance ouvre cette possibilité aux notaires associés de SCP ou de SEL, pour autant qu’ils soient associés depuis au moins cinq ans, et que le tribunal judiciaire du siège de la société titulaire de l’office se soit prononcé, en ...
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Deux solutions, dès lors que l’essentiel de la valeur patrimoniale se trouve dans la SPFPL : Cession par le retrayant de ses titres SPFPL à ladite SPFPL, avec réduction de capital de celle-ci, la SPFPL s’endettant pour acquérir ses propres titres. L’entrée des nouveaux associés se fera via leur SPFPL personnelle qui procédera directement à l’achat de ...
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L’ordonnance prévoit en effet cette possibilité. Mais il est recommandé instamment de prévoir que chaque associé exerçant soit propriétaire, directement, d’au moins une part ou action à titre personnel, pour lui permettre de voter personnellement lors des décisions collectives et d’être ainsi personnellement notaire associé. La détention directe par chaque notaire associé d’au moins une part ...
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A compter du 1er septembre 2024 les sociétés dites "de droit commun" doivent, dans l'année, mettre en conformité leurs statuts pour répondre aux exigences de l'ordonnance du 8 février 2023 et du décret du 14 août 2024. Les SEL et SCP existantes sont invitées à revisiter leurs statuts pour les mettre en harmonie avec les nouveaux ...
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En cas de combinaison de déclarations, dans un même dossier OPM, comportant des délais d’opposition de durées différentes, c’est le délai le plus long qui est privilégié. Le notaire salarié devra donc attendre le terme du délai d’opposition de DEUX mois requis pour la cession des parts à sa SPFPL pour exercer en qualité de notaire ...
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Selon la lettre circulaire ACOSS n° 2010-001 du 4 janvier 2010, le rattachement au Régime général des Présidents et Dirigeants de SELAS est confirmé pour ce qui concerne la rémunération de leur mandat social. Selon les termes de l’ACOSS, il y a lieu d’opérer une « distinction entre la rémunération éventuelle des fonctions de mandataire social de SELAS ...
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En matière fiscale, nous vous prions de prendre connaissance de la note annexe jointe : Annexe De quel régime social dépend un associé de société d’exercice soumise à l’IS ? Selon la lettre circulaire ACOSS n° 2010-001 du 4 janvier 2010, le rattachement au Régime général des Présidents et Dirigeants de SELAS est confirmé pour ce ...
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La procédure est dématérialisée, le dossier de candidature devant être déposé complet sur le site web de la Chancellerie : https://opm.justice.gouv.fr L’article 56 du Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 précise dans quelles conditions une vacance d’office peut être déclarée : « Lorsqu'il n'a pas été ou qu'il ne peut être pourvu par l'exercice du droit de présentation ...
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