Les sociétés de droit commun doivent mettre leurs statuts en conformité avec les règles des SEL au plus tard le 31 août 2025. Du fait de l’abrogation du décret de 2016, les textes sont silencieux sur le destinataire de ce type de dossier (OPM ou CSN). En conséquence, toute demande de traitement de cession interne dans ...
Postérieurement à l’arrêté de nomination portant création d’un office dans une commune (commune A), et après prestation de serment le cas échéant, il est possible de solliciter du garde des sceaux un transfert dudit office vers une autre commune (commune B). Pour ce faire, la commune B doit faire partie de la même zone libre d’installation ...
Pour toute question relative à la procédure mise en place par l’ANC concernant le remboursement des dépôts de garantie des prêts qui ont été cautionnés par l’ANC, merci d’adresser votre demande par voie de courriel à : anc@anc.notaires.fr
En matière fiscale, nous vous prions de prendre connaissance de la note annexe jointe : Annexe De quel régime social dépend un associé de société d’exercice soumise à l’IS ? Selon la lettre circulaire ACOSS n° 2010-001 du 4 janvier 2010, le rattachement au Régime général des Présidents et Dirigeants de SELAS est confirmé pour ce ...
Sur la comptabilité client : Chaque office, même détenus par la même société, doit tenir sa propre comptabilité clients. La mutualisation et la sous-traitance de la comptabilité clients est donc totalement interdite. Sur la comptabilité office : La recours à la sous-traitance (facturation de prestations comptables) doit être réalisé dans le strict respect des attributions réservées par la ...
Exemple : Le notaire salarié X, spécialisé en droit des affaires et nommé dans l’office de Société A, travaillerait 2/3 de son temps dans Société A et 1/3 de son temps dans Société B. Le clerc, salarié de la société B, spécialité dans les VEFA, travaillerait 2/3 de son temps dans la société B et 1/3 de ...
Les rémunérations que vous percevez en tant que notaire libéral ont la nature de bénéfices non commerciaux et sont assujettis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie correspondante ¹. Il y aura donc une déclaration IS pour la STON, et une déclaration BNC pour chacun des associés pour leur rémunération personnelle telle que fixée en ...
SCP Extraits du Mémento pratique – Sociétés civiles – éditions FRANCIS LEFEBVRE N°18620 Affectation des bénéfices La répartition des bénéfices s’effectue conformément aux statuts. Ces derniers doivent non seulement fixer les droits auxquels chaque associé à vocation en cas de distribution de dividendes, mais aussi les modalités de répartition de ce dividende (majorité requise pour ...
L’arrêté du garde des sceaux validant l’opération va prononcer : – le retrait de tous les associés de la société cédante, – la dissolution de la société cédante, – la nomination de la société cessionnaire en qualité de titulaire de l’office cédé, – et la nomination des notaires associés de la société cessionnaire. Attention ! Le retrait des associés de ...
Deux solutions, dès lors que l’essentiel de la valeur patrimoniale se trouve dans la SPFPL : Cession par le retrayant de ses titres SPFPL à ladite SPFPL, avec réduction de capital de celle-ci, la SPFPL s’endettant pour acquérir ses propres titres. L’entrée des nouveaux associés se fera via leur SPFPL personnelle qui procédera directement à l’achat de ...