Aux termes du décret 2022-725 du 28 avril 2022, modifiant l’article R.123-237 du code de commerce et à compter du 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel doit, pour bénéficier du nouveau statut d’entrepreneur individuel, faire suive son nom ou nom d’usage précédé ou suivi immédiatement des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ». ...
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Le transfert d’un office suppose que celui-ci soit effectivement ouvert avant de pouvoir le déménager (transfert effectif) puis de déposer dans les 10 jours la déclaration de transfert soumise à l’opposition du garde des sceaux. Le transfert en zone verte n’est possible que si la carte d’installation est encore en vigueur. La dernière carte en cours ...
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En application des dispositions de l’article 50 décret du 5 juillet 1973 modifié par Décret n°2018-971 du 9 novembre 2018 - art. 1, les demandes de création d’offices dans les zones contrôlées peuvent être déposées à compter du premier jour ouvré du huitième mois suivant la publication de la carte d’installation, à 14 heures (heure de ...
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Postérieurement à l’arrêté de nomination portant création d’un office dans une commune (commune A), et après prestation de serment le cas échéant, il est possible de solliciter du garde des sceaux un transfert dudit office vers une autre commune (commune B). Pour ce faire, la commune B doit faire partie de la même zone libre d’installation ...
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Quelle que soit la forme de la société concernée, le demandeur doit faire une déclaration sur le site OPM (traité de cession sous condition suspensive de la non-opposition du garde des sceaux au retrait du cédant dans le délai de 2 mois). La chancellerie informera par mail d’un changement de statut : le délai ne commencera à ...
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La SPE a pour objet l’exercice en commun de 11 professions : avocat, avocat au Conseil d’Etat et Cour de cassation, commissaire-priseur judiciaire, commissaire de justice, notaire, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, conseil en propriété industrielle, commissaire aux comptes et expert-comptable, et les géomètres-experts (ordonnance du 8 février 2023). Un GUIDE sur la SOCIETE PLURI-PROFESSIONNELLE D’EXERCICE a été ...
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RAPPEL : Article 17 du décret du 15 janvier 1993 L'exercice de ses fonctions d'officier public par le notaire salarié, ainsi que celui de ses mandats professionnels, sont suspendus à compter du jour de la rupture du contrat de travail quelle qu’en soit la cause. De ce jour, il ne peut plus se prévaloir de la ...
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Pour les sociétés multi-offices, le rapport entre nombre de notaires libéraux en exercice et nombre de notaires salariés s’apprécie par office et non par personne morale. Il y a donc UN notaire salarié surnuméraire dans l’office A. Il y a lieu de régulariser la situation : soit en demandant sa nomination dans l’office B, soit en ...
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Outre le fait qu’il ne sera pas possible de remplacer les notaires salariés surnuméraires cessant leurs fonctions, il y aura lieu, pour respecter la loi, et ce, depuis le 1er janvier 2021 : Pour les offices individuels : d’organiser la cession du droit de présentation de leur titulaire à une société comportant suffisamment d’associés exerçant dans l’office, Et ...
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Sur la comptabilité client : Chaque office, même détenus par la même société, doit tenir sa propre comptabilité clients. La mutualisation et la sous-traitance de la comptabilité clients est donc totalement interdite. Sur la comptabilité office : La recours à la sous-traitance (facturation de prestations comptables) doit être réalisé dans le strict respect des attributions réservées par la ...
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